Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 14 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AA... J..., M. K... O..., M. A... X..., M. L... P..., M. Q... R..., Mme I... Y..., M. V... S..., Mme D... Z..., M. B... M..., M. C... U..., M. T... G..., M. W... N... et M. E... H... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2025 portant nomination à la Cour des comptes, en tant qu'il a nommé Mme Najat Vallaud-Belkacem conseillère maître à la Cour des comptes. Ils soutiennent que : - en tant que députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ils ont intérêt à agir contre le décret contesté ; - le mémoire en défense du Premier ministre est irrecevable, dès lors que sa signataire, Mme Marie Prévot, n'avait pas reçu délégation pour le signer au nom du Premier ministre ; - la nomination de Mme AB... n'a pas été effectuée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, comme le prévoit l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, de sorte que le décret est entaché d'incompétence et d'un vice de procédure ; - la nomination de Mme AB... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières ; - le décret contesté est entaché de détournement de pouvoir ; - la nomination contestée méconnaît le principe général du droit d'impartialité de l'action publique et le principe constitutionnel d'indépendance de la Cour des comptes. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :
- Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières : " Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-10 ".
- M. AA... J..., député, et plusieurs autres députés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination à la Cour des comptes, en tant qu'il a nommé Mme Najat Vallaud-Belkacem conseillère maître à la Cour des comptes, en application des dispositions citées au point
- Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ". Par un arrêté du 13 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2025, Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le mémoire en défense du Premier ministre, signé par Mme F..., ne serait pas recevable, au motif que cette dernière n'aurait pas disposé d'une délégation pour le signer.
- M. J... ainsi que les autres auteurs de la requête se prévalent de leur qualité de députés, membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Toutefois la qualité de député, membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, n'est pas, à elle seule, de nature à conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières citées au point
- Il en résulte que, comme le fait valoir le Premier ministre en défense, la requête de M. J... et autres est irrecevable et doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. J... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AA... J..., premier requérant dénommé et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la Cour des comptes. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 juin
- La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Airelle Niepce La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : No 506805- 2 -