Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement nos 1906004 et 1916245 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B... A... d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Rueil-Malmaison l'a placé en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le même maire a mis fin à son placement en surnombre et l'a radié des effectifs de la commune. Par un arrêt n° 22VE01332 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, annulé l'arrêté du 5 novembre 2018, la décision du 1er mars 2019 et l'arrêté du 30 octobre 2019, enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de rechercher s'il était possible de reclasser M. A... sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et condamné la commune à verser à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure en exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Halpern, a demandé à la cour, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 22VE01332 en ce qu'il a enjoint à la commune de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou avec son accord dans un autre cadre d'emplois dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Par une lettre, enregistrée le 27 mars 2025, M. A... a demandé à la cour, en application des mêmes dispositions, d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir. Par une lettre enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... a informé la cour du versement de la somme de 17 421,44 euros par la commune en reconstitution de sa carrière et a réitéré sa demande de voir toute mesure utile prise pour pourvoir à l'exécution de l'arrêt n° 22VE
- Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un courrier, enregistré le 16 juin 2026, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par Me Carrere, informe la cour qu'une transaction est en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Lefebure, représentant la commune de Rueil-Malmaison. Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
- Par un arrêt n° 22VE01332, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement nos 1906004 et 1916245 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, annulé l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a placé M. A... en surnombre du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a mis fin à son placement en surnombre et l'a radié des effectifs de la commune, enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de rechercher s'il était possible de reclasser M. A... sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et condamné la commune à verser à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
- La commune de Rueil-Malmaison ne conteste pas ne pas avoir recherché s'il était possible de reclasser M. A... sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
- Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer contre la commune, qui n'a pas exécuté l'injonction prononcée par la cour, une astreinte de 50 euros par jour à compter d'un délai de trois mois courant à compter de la notification du présent arrêt et jusqu'à la date à laquelle cette obligation aura reçu exécution. D É C I D E : Article 1er : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune de Rueil-Malmaison si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 22VE01332 en tant qu'il lui a été enjoint de rechercher la possibilité de reclasser M. A... sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 22VE01332 de la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Rueil-Malmaison. Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet
- Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 25VE03071