Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident algérien mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302314 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de la Vienne et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par un arrêt n° 25BX00677 du 10 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers. Procédure devant la cour : Par mémoires, enregistrés les 10 septembre et 1er décembre 2025, 5 et 21 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Gomez, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 25BX00677 du 10 juillet 2025 confirmant le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février
- Par une ordonnance du 22 janvier 2026, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 10 juillet
- Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B..., représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) de renouveler l'injonction mentionnée au jugement du 6 février 2025 sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à l'administration, en cas d'impossibilité objective d'exécuter la mesure principale dans les mêmes conditions que le jugement, de renouveler l'autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'inexécution de l'injonction met en péril sa situation professionnelle, son employeur envisageant de le licencier faute de détenir un titre de séjour portant autorisation de travail ; - le préfet de la Vienne n'a apporté aucune justification sur les manquements reprochés et fait fi des décisions juridictionnelles rendues et de la demande de justificatif sur l'inexécution persistante de ces décisions et n'apporte aucune réponse, démontrant ainsi sa mauvaise volonté justifiant une hausse significative de l'astreinte. Des pièces ont été produites par le préfet de la Vienne, et enregistrées le 29 mai
- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balzamo, - et les observations de Me Gomez, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit :
- M. B..., ressortissant algérien né en 1959, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 6 février 2025 le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de la Vienne et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt n° 25BX00677 du 10 juillet 2025 a confirmé ce jugement. Par la requête visée ci-dessus, M. B..., demande l'exécution de l'arrêt du 10 juillet 2025 confirmant le jugement du tribunal administratif. Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 25BX00677 du 10 juillet 2025 :
- Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
- Il résulte de l'instruction qu'en réponse aux demandes de la cour relatives à l'exécution de l'arrêt du 10 juillet 2025, le préfet de la Vienne a produit, le 29 mai 2026 postérieurement à l'introduction de la demande d'exécution présentée par M. B..., un arrêté en date du 5 mai 2026 par lequel il a examiné de nouveau la situation de M. B... et s'est prononcé sur sa demande de titre de séjour, conformément à l'injonction qui lui avait été faite par jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers, confirmé par l'arrêt de la cour du 10 juillet
- Il en résulte que la demande de M. B... a perdu son objet.
- Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B.... Sur les frais liés au litige :
- Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B.... Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Gomez, au préfet de la Vienne et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente assesseure, M. Bureau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet
- La présidente rapporteure, E. BALZAMOLa présidente assesseure, B. MOLINA-ANDREO La greffière, V. SANTANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 26BX00221