CAA de PARIS, 2ème chambre, 25PA02676

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) RBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019 et le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2016 et

1. Par un jugement n° 2216548 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 6 février 2026 et non communiqué, la société RBC, représentée par Me Aillerie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2216548 du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités, et de rétablir ses déficits reportables ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 19 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dégrevés en première instance n'est plus fondé ; - elle est fondée à déduire des dépenses de loyers correspondant à la location d'un bureau dans la résidence de son directeur général en sus de son siège social ; - les pénalités pour manquement délibéré appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondées ; - le dégrèvement prononcé par l'administration en cours de première instance en matière de taxe sur la valeur ajoutée en droits n'a pas été assorti d'un dégrèvement des pénalités correspondantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, oppose une fin de non-recevoir partielle aux conclusions de la requête et conclut au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que : - la société requérante est fondée à demander un dégrèvement complémentaire des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le dégrèvement a été prononcé en cours de première instance, ainsi qu'un rétablissement de ses déficits à concurrence du profit sur le Trésor correspondant ; - les conclusions de la requête en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février
2. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
3. La SAS RBC est une société holding qui exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion. A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019 et sa base imposable à l'impôt sur les sociétés a été rehaussée au titre des exercices clos de 2016 à 2018, entraînant une réduction de ses déficits reportables. La société RBC relève appel du jugement du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige et au rétablissement de ses déficits reportables. Sur l'étendue du litige :
4. Par une décision du 1er août 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a prononcé le dégrèvement des pénalités correspondant aux droits dégrevés en cours de première instance en matière de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence du montant de 1 735 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé de l'imposition :
5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : "
6. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ".
7. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
8. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
9. Pour remettre en cause les loyers de 1 100 euros mensuels déduits par la société RBC au titre des exercices non prescrits clos de 2016 à 2018, ainsi que des exercices prescrits clos de 2013 à 2015, dont les déficits ont été reportés au premier exercice non prescrit, à raison de la location d'une partie de l'habitation du directeur général et associé à 50 % de la société RBC située à Villennes-sur-Seine