CAA de PARIS, 2ème chambre, 26PA00562

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2505790 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2026 et non communiqué, M. A..., représenté par Me Darrot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2505790 du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 mai 2026, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 6 mai 2026, a été reportée au 21 mai

1. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les observations de Me Darrot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit :
2. M. A... est un ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 avril 1983, qui déclare être entré en France le 10 décembre
3. Mis en possession de titres de séjour à compter du 24 septembre 2014, il a sollicité le 11 décembre 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). /
6. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
7. Il n'est pas contesté que M. A... vit en France depuis décembre
8. Il est en outre constant qu'il a disposé de titres de séjour depuis 2014, en dernier lieu une carte pluriannuelle de séjour expirant le 11 janvier 2024 dont il a sollicité le renouvellement. Il ressort également de l'arrêté litigieux que, selon le préfet de la Seine-Saint-Denis, M. A... dispose de liens personnels et familiaux particuliers en France le rendant susceptible de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. A..., qui est le père de deux filles de nationalité française nées en 2007 et 2010 d'une mère de nationalité angolaise résidant régulièrement en France, justifie contribuer à leur entretien et à leur éducation en versant, pour la première fois en appel, en particulier, une attestation de la mère de ses enfants, témoignant de cette contribution en soulignant qu'il subvient à leurs besoins, est présent dans leur quotidien et participe à leur suivi scolaire, alors qu'elle avait saisi à cette fin le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise en juin 2020, des justificatifs de virements à celle-ci sur plusieurs années, et une attestation de sa compagne depuis plusieurs années, chez qui il est hébergé, indiquant que sa fille cadette, qui est désormais scolarisée en classe de seconde à Bondy