Conseil constitutionnel, 81-131

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 novembre 1981 par MM Jean-Louis Masson, Jean Falala, Jacques Marette, Claude Labbé, Jean-Paul de Rocca Serra, René Lacombe, Xavier Deniau, Pierre Gascher, Emmanuel Aubert, Antoine Gissinger, Pierre Mauger, Lucien Richard, Philippe Séguin, Marc Lauriol, Pierre Bas, Roger Corrèze, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jean-Louis Goasduff, Bernard Pons, Jean Valleix, Etienne Pinte, Jean Foyer, Pierre-Charles Krieg, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Jacques Baumel, Camille Petit, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Michel Inchauspé, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Robert Wagner, Jacques Toubon, Maurice Couve de Murville, Robert-André Vivien, Christian Bergelin, François Grussenmeyer, Serge Charles, Claude-Gérard Marcus, Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Pierre Sauvaigo, Mme Florence d'Harcourt, MM Didier Julia, Germain Sprauer, Yves Lancien, Benjamin Brial, Georges Tranchant, Jacques Chirac, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins et, notamment, de son article 16 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution "les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;
2. Considérant que, dans son article 15, la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins pose des règles de procédure pénale qui, en vertu de son article 16, sont applicables dans les territoires d'outre-mer ; que, dès lors, l'adoption de cette loi, qui touche à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, aurait dû être précédée de la consultation des assemblées territoriales intéressées ; qu'une telle consultation n'ayant pas eu lieu, l'article 16 de la loi a méconnu les dispositions précitées de l'article 74 de la Constitution, en tant qu'il rend celle-ci applicable aux territoires d'outre-mer ;
3. Considérant qu'en l'état, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen. Décide : Article premier : Les dispositions contenues dans les mots : "aux territoires d'outre-mer et" figurant à l'article 16 de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins sont déclarées non conformes à la Constitution. Article 2 : Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.