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CONSTEXT000017665997 CCO95PDR0076 CONSTIT texte/juri/constit/CONS/TEXT/00/00/17/66/59/CONSTEXT000017665997.xml ORGA Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 1995-02-15 Conseil constitutionnel 95-70 CSCX9500652A ORGA Journal officiel du 18 février 1995, page 2692 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/9570orga.htm ECLI:FR:CC:1995:95.70.ORGA Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995, Arrête :Article premier :Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.A cet effet, l'application permet de:- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel. Article 2 :Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;- fonction élective de l'auteur de la présentation;- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;- pour les maires, nom de la commune;- nom de la personne présentée. Article 3 :Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication. Article 4 :Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP). Article 5 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1995.Robert BADINTER