97-2311

CONSTEXT000017666149 CCO98AN02311 CONSTIT texte/juri/constit/CONS/TEXT/00/00/17/66/61/CONSTEXT000017666149.xml AN A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 1998-02-20 Conseil constitutionnel 97-2311 Inéligibilité CSCX9802648S AN Journal officiel du 27 février 1998, page 3066 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1998/972311an.htm ECLI:FR:CC:1998:97.2311.AN Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2311 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis DEBARGUE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle ; Vu les observations présentées par M. DEBARGUE enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 28 novembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le compte de campagne de M. DEBARGUE, candidat dans la 5ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 26 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DEBARGUE inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision, Décide :Article premier :Monsieur Francis DEBARGUE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février
3. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DEBARGUE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.