2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577

CONSTEXT000027090309 CONSTIT texte/juri/constit/CONS/TEXT/00/00/27/09/03/CONSTEXT000027090309.xml AN A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 2012-10-18 Conseil constitutionnel 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 Annulation - Non lieu à statuer [QPC] CSCX1237247S AN Journal officiel du 19 octobre 2012, page 16299, texte n° 60 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/20124565_4567_4568_4574_4575_4576_4577AN.htm ECLI:FR:CC:2012:2012.4565.AN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2°, la requête n° 2012-4567 présentée pour M. Akli MELLOULI, demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne,) par la SELARL D4 avocats associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée comme ci-dessus le 21 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu 3°, la requête n° 2012-4568 présentée par M. Kévin CORNET, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu 4°, la requête n° 2012-4574 présentée par Mme Ghislaine RAMON, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu 5°, la requête n° 2012-4575 présentée par M. François WACHS, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu 6°, la requête n° 2012-4576 présentée par Mme Marie-Pierre DOUÇOT, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu 7°, la requête n° 2012-4577 présentée par Mme Anne-Lise FARKOA demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 juillet 2012 ; Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Henri PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus le 2 août 2012 ; Vu le mémoire présenté pour M. PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité enregistrés comme ci-dessus le 2 août 2012 ; Vu le mémoire présenté pour M. MELLOULI, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2012 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 DC du même jour ; Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Me Christophe Cabanes et Me Jérôme Grand D'Esnon pour M. PLAGNOL, Me Florian Mokhtar pour M. MELLOULI ayant été entendus lors de l'audience du 9 octobre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'à l'appui de leurs requêtes dirigées contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la première circonscription du Val-de-Marne, les requérants soutiennent que M. Jacques LEROY, suppléant de M. Henri PLAGNOL, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral ; que M. PLAGNOL soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale » ;
4. Considérant que, selon l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit d'éligibilité et au principe d'égalité devant la loi ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral sont issues de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée, ont « force de loi » les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958 « contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents » ; que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution au considérant 2 et à l'article premier de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ;
6. Considérant que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; - SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.O. 134 DU CODE ÉLECTORAL :
7. Considérant que M. LEROY figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Val-de-Marne le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Catherine PROCACCIA, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. LEROY avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code ; qu'il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PLAGNOL, candidat dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
8. Considérant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. LEROY, d'annuler l'élection de M. PLAGNOL ; que la présente décision n'implique pas, en revanche, que M. MELLOULI soit proclamé élu, D É C I D E : Article 1er.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Henri PLAGNOL. Article 2.- Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne sont annulées. Article 3.- Les conclusions de la requête de M. Akli MELLOULI tendant à ce que celui-ci soit proclamé élu sont rejetées. Article 4.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.