2023-5977

CONSTEXT000047375960 CONSTIT texte/juri/constit/CONS/TEXT/00/00/47/37/59/CONSTEXT000047375960.xml AN A.N., La Réunion, 2e circ. 2023-03-17 Conseil constitutionnel 2023-5977 Non lieu à statuer CSCX2307653S AN JORF n°0068 du 21 mars 2023, texte n° 74 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20235977AN.htm ECLI:FR:CC:2023:2023.5977.AN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique FERRIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-5977 AN. Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme FERRIER, qui n’a pas produit d’observations ;- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 23 janvier 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Mme FERRIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin
2. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’avait pas déposé son compte de campagne.
3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, Mme FERRIER n’ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire financier en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
4. Toutefois, par une décision modificative du 11 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le mandataire de Mme FERRIER avait restitué la liasse de reçus-dons à la préfecture de La Réunion, et que, n’ayant pas perçu de don de personne physique, elle était dispensée du dépôt de son compte de campagne.
5. Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Véronique FERRIER. Article
6. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mars 2023.