, point 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 44/
, point 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Absence de contestation des parties ou décision irrévocable du tribunal CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/
, point 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Règlement (CE) n° 44/
§ 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27 point 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n'a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l'épuisement des voies de recours ? article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; article 27, point 2, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.