- Clause attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/
- Chaîne de contrats communautaires translatifs de propriété - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 44/
- Transmission ou opposabilité d'une clause attributive de juridiction La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause Sur le renvoi préjudiciel à la CJUE quant à la transmission des clauses attributives de compétences dans les chaînes communautaires de contrats, à rapprocher :1re Civ., 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.442, Bull. 2010, I, n° 240 (rejet) article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.