, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour connaître de l'appel contre le jugement l'ayant placée sous mesure de tutelle ; Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'
de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats visés par la requête, un soupçon légitime de partialité à l'égard de Mme X... ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -
- Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond - Compatibilité COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond - Impartialité - Portée La participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'
de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Doit en conséquence être rejetée la requête en récusation dirigée contre des magistrats appelés à statuer sur l'appel formé contre un jugement ayant placé une personne sous tutelle, au seul motif qu'ils ont connu d'un précédent appel contre l'ordonnance d'un juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial, dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice concernant cette personne Dans le même sens :Ass. plén., 6 novembre 1998, pourvoi n° 95-11.006, Bull. 1998, Ass. plén., n° 4 (cassation partielle) ;1e Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.583, Bull. 2010, I, n° 262 (rejet)
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.