§ 2 b - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Détermination - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Détermination - Dispositions impératives - Applications diverses - Convention internationale du travail n°
§ 2 b - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n°
§ 2 b - Applicabilité directe - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an Sur l'applicabilité directe en droit interne de la Convention internationale du travail n° 158, à rapprocher :Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-45.242, Bull. 2010, V, n° 297 (cassation partielle). Sur le caractère déraisonnable de la durée de la période d'essai au sens de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982, à rapprocher :Soc., 10 mai 2012, pourvoi n° 10-28.512, Bull. 2012, V, n° 137 (cassation), et l'arrêt cité articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; article 2 § 2 b de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.