§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu de l'offre en ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu ou l'offre e ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditions - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Offre en ligne d'un support matériel reproduisant une oeuvre accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditions - Règlement (CE) 44/
§ 3 - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/
§ 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu de l'offre en ligne est accessible - Conditions - Matérialisation du dommage allégué dans le ressort de la juridiction saisie - Applications diverses - Accessibilité d'un site internet commercialisant le produit argué de contrefaçon Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une oeuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l'intermédiaire d'un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction saisie n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève. Il s'ensuit que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet commercialisant le produit argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué Sur la détermination de l'étendue de la compétence de la juridiction saisie en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur, protégés dans son Etat membre, au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu, à rapprocher : 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 10-15.890, Bull. 2012, I, n° 88 (renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne) ; CJUE, arrêt du 3 octobre 2013, Pinckney / KDG Mediatech AG, C article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.