- Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/
- Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/
- Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/
- Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence d'une situation internationale caractérisée par un élément d'extranéité suffisant. L'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d'un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre. Il en résulte que lorsque les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats membres différents, ce seul élément d'extranéité suffit à établir le caractère international du contrat Sur les conditions de validité d'une clause attributive de juridiction au regard de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001, à rapprocher : 1re Civ., 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.898, Bull. 2008, I, n° 17 (cassation), et l'arrêt cité article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.