, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Assesseur ayant connu du même litige - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une juridiction - Cas - Assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant siégé au sein de la commission des pénalités CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
, § 1 - Tribunal - Impartialité - Sécurité sociale - Contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale - Assesseur ayant connu du même litige - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant siégé au sein de la commission des pénalités - Impartialité - Portée Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence s'appréciant objectivement. Méconnaît les exigences de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sur la contestation par une société de taxi d'un indu de facturation de frais de transports et d'une pénalité financière, alors qu'un des assesseurs avait siégé au sein de la commission des pénalités de l'organisme social, de sorte qu'il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.