C1601028

JURITEXT000032160782 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/16/07/JURITEXT000032160782.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 15-87.143, Publié au bulletin 2016-03-01 Cour de cassation C1601028 Cassation 15-87143 Bulletin criminel 2016, n° 60; Bulletin d'information 2016 n° 846, n° 1020 CHAMBRE_CRIMINELLE Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2015-11-13 M. Guérin M. Cuny M. Ricard ECLI:FR:CCASS:2016:CR01028 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 13 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre Hamza X... du chef de tentatives de vol aggravé, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82 du code de procédure pénale; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a saisi le juge des enfants d'une requête pénale avec présentation immédiate du mineur à ce magistrat, aux fins d'informer par toutes voies de droit et ordonner le placement sous contrôle judiciaire de Hamza X... ; que ce juge n'ayant pas procédé à l'interrogatoire de première comparution de ce mineur, en l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures provisoires jugées nécessaires, le procureur de la République a saisi directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 82 du code de procédure pénale pour qu'il soit donné suite à ses précédentes réquisitions ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, en ce qu'elle portait sur l'absence de mise en examen de Hamza X... et de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci, l'arrêt énonce que l'absence d'interrogatoire de première comparution s'oppose à la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 82 précité ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, à qui il appartenait de faire comparaître le mineur aux fins qu'il soit entendu, assisté d'un avocat, lors d'un débat contradictoire, puis de prononcer sur la mise en examen et, le cas échéant, sur les réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire, ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Saisine directe du procureur de la République - Réquisitions aux fins de mise en examen et de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire - Recevabilité - Conditions - Interrogatoire de première comparution par le juge d'instruction (non) INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Réquisitoire pris contre personne dénommée - Réquisitoire assorti de réquisitions rendant à la mise en examen et au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire - Ordonnance du juge d'instruction - Défaut - Portée - Compétence - Chambre de l'instruction - Saisine directe du procureur de la République - Recevabilité - Conditions - Interrogatoire de première comparution par le juge d'instruction (non) MINEUR - Juge des enfants - Saisine - Requête pénale - Requête prise contre personne dénommée - Requête assortie de réquisitions tendant à la mise en examen et au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire - Ordonnance du juge des enfants - Défaut - Portée - Compétence - Chambre de l'instruction - Saisine directe du procureur de la République - Recevabilité - Conditions - Interrogatoire de première comparution par le juge des enfants (non) DETENTION PROVISOIRE - Réquisitions tendant à la mise en examen et au placement en détention provisoire - Ordonnance du juge d'instruction - Défaut - Portée - Compétence - Chambre de l'instruction - Saisine directe du procureur de la République - Recevabilité - Conditions - Interrogatoire de première comparution par le juge d'instruction (non) MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Instruction - Réquisitions tendant à la mise en examen et au placement en détention provisoire - Ordonnance du juge d'instruction - Défaut - Portée - Compétence - Chambre de l'instruction - Saisine directe du procureur de la République - Recevabilité - Conditions - Interrogatoire de première comparution par le juge d'instruction (non) Lorsqu'un juge d'instruction ou un juge des enfants, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne qui lui est déférée, ne procède pas à l'interrogatoire de première comparution de celle-ci et, en conséquence, ne rend pas d'ordonnance répondant à ces réquisitions, l'article 82 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement la chambre de l'instruction, à qui il appartient de faire comparaître la personne, de l'entendre, assistée d'un avocat, à sa demande ou, au besoin, d'office s'il s'agit d'un mineur, puis de prononcer, après un débat contradictoire, sur la mise en examen et, le cas échéant, sur les mesures de sûreté requises Sur l'application de l'article 82, alinéa 5, du code de procédure pénale, offrant au procureur de la République la possibilité de saisir, dans un délai de dix jours, directement la chambre de l'instruction lorsque le juge d'instruction ne répond pas à ses réquisitions, à rapprocher :Crim., 9 novembre 2005, pourvoi n° 05-85.339, Bull. crim. 2005, n° 290