C1601421

JURITEXT000032412460 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/41/24/JURITEXT000032412460.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-82.982, Publié au bulletin 2016-04-13 Cour de cassation C1601421 Rejet 15-82982 Bulletin criminel 2016, n° 133; Bulletin d'information 2016 n° 849, n° 1215 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Nancy 2015-04-01 M. Guérin M. Wallon SCP Piwnica et Molinié Mme Caron ECLI:FR:CCASS:2016:CR01421 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui a renvoyé M. Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction a été composée aux débats et au délibéré de Mme Bouc et M. Creton, conseillers, et de M. Wagner, président qui a fait le rapport, la mention de M. Rault résultant à l'évidence d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour être jugé sous la prévention d'avoir, étant condamné placé sous surveillance électronique, neutralisé par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines ; que la cour d'appel, après infirmation du jugement de condamnation, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au motif que l'infraction d'évasion, prévue par l'article 434-29 du code pénal, n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue la qualification de dégradation d'un bien d'utilité publique, infraction constituée par le sectionnement par le prévenu de la sangle de son bracelet électronique ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, l'arrêt attaqué retient que l'acte de poursuite n'a visé que la soustraction à la mesure de surveillance par la neutralisation, qui peut prendre d'autres formes qu'une dégradation, du moyen par laquelle elle s'opérait ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de dégradation d'objet d'utilité publique, prévu par les articles 322-1 et 322-3, 8°, du code pénal, dont l'application était demandée par le ministère public, était distinct de celui incriminé par l'article 434-29 du même code, seul visé à la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels S'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits que ceux visés à la prévention. Il en résulte que le juge qui relaxe un prévenu du chef d'évasion par neutralisation du dispositif de surveillance électronique ne peut le condamner du chef de dégradation d'un objet d'utilité publique non visée dans la poursuite Sur la nécessité de mettre en mesure le prévenu de se prononcer sur la nouvelle qualification des faits, à rapprocher : Crim., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-82.765, Bull. crim. 2015, n° 252 (rejet), et l'arrêt citéSur la condition d'identité des faits nécessaire à valider la requalification des faits opérée par le juge correctionnel, à rapprocher : Crim., 23 janvier 1995, pourvoi n° 94-80.897, Bull. crim. 1995, n° 28 (cassation), et les arrêts citésSur l'obligation pour le juge correctionnel de demander l'assentiment de la personne pour la juger pour des faits non visés par la poursuite suite à une requalification des faits, à rapprocher :Crim., 27 avril 2000, pourvoi n° 99-83.648, Bull. crim. 2000, n° 171 (cassation), et les arrêts cités ;Crim., 23 janvier 2001, pourvoi n° 00-80.600, Bull. crim. 2001, n° 20 (cassation), et les arrêts cités ; Crim., 2 octobre 2001, pourvoi n° 01-80.334, Bull. crim. 2001, n° 197 (irrecevabilité), et l'arrêt citéSur la nécessité pour le juge correctionnel de requalifier les faits lorsqu'il envisage la relaxe pour la qualification visée par la poursuite, à rapprocher : Crim., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-85.637, Bull. crim. 2006, n° 131 (cassation), et les arrêts cités