- Application dans le temps ETAT D'URGENCE - Perquisition - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Appréciation par les juridictions pénales - Loi n°
- Application dans le temps CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Perquisition - Etat d'urgence - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Appréciation par les juridictions pénales - Loi n°
- Application dans le temps Méconnaît l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l'ordre de perquisition, la chambre de l'instruction qui statue en application de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions article préliminaire du code de procédure pénale ; article 111-5 du code pénal ; article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.