C1606673

JURITEXT000032050166 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/32/05/01/JURITEXT000032050166.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-80.405, Publié au bulletin 2016-02-10 Cour de cassation C1606673 Cassation partielle 15-80405 Bulletin criminel 2016, n° 43; Bulletin d'information 2016 n° 845, III, n° 964 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Nancy 2014-11-05 M. Guérin M. Gaillardot SCP Richard M. Raybaud ECLI:FR:CCASS:2016:CR06673 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - M. Joseph X..., - M. Georges Y..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, a condamné le deuxième, pour vols et tentative de vol aggravés, recel en récidive, association de malfaiteurs et destruction du bien d'autrui, à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, le troisième, pour vols et tentatives de vols aggravés, en récidive et association de malfaiteurs, à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, a prononcé sur les intérêts civils et, dans les poursuites exercées contre Mme Virginie Z... pour recel, l'a déclarée coupable de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par MM. X... et Y... : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code ; Vu l'article 464 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; que le ministère public a formé un appel incident ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de l'intéressée mais ont omis de statuer sur la peine ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I- Sur les pourvois de MM. X... et Y... : Les REJETTE ; II- Sur le pourvoi du procureur général ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 novembre 2014, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer sur la peine de Mme Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Dit n'y avoir lieu à application, au profit de la Pharmacie de Ramonchamp, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité PEINES - Prononcé - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine Sur la nécessité de prononcer la peine simultanément à la déclaration de culpabilité, sauf à faire application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, dans le même sens que : Crim., 11 février 2009, pourvoi n° 08-85.224, Bull. crim. 2009, n° 39 (cassation), et l'arrêt cité articles 464 et 469-1 du code de procédure pénale