- Respect de la vie privée et familiale - Enfant adultérien - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
et article 8 - Interdiction de discrimination - Vocation successorale de l'enfant adultérien - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Protection de la propriété - Enfant adultérien - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps - Compatibilité Selon l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. Une telle disposition ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 dès lors que la sécurité juridique résultant d'un jugement irrévocable satisfait un but légitime en ce qu'elle fait obstacle à la remise en cause, sans limitation dans le temps, d'une répartition définitivement arrêtée en justice des biens de l'actif successoral entre des héritiers et que l'absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise de la répartition entre elles de l'actif de la succession CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Force obligatoire des arrêts - Effets - Etendue - Limites - Détermination Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351, devenu 1355 du code civil N1 >A RAPPROCHER :1RE CIV., 15 MAI 2008, POURVOI N° 06-19.331, BULL. 2008, I, N° 139 (CASSATION PARTIELLE), ET L'ARRÊT CITÉN2 >A rapprocher :Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n° 04-47.130, Bull. 2005, V, n° 279 (rejet) ;2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 08-10.679, Bull. 2009, II, n° 33 (rejet) Sur le numéro 1 : ARTICLES 8, 14 ET 1ER DU PROTOCOLE N° 1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ; ARTICLE 25, II, 2°, DE LA LOI N° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 200. Sur le numéro 2 : articles 8, 14 et 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 1351, devenu 1355 du code civil
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.