C1702763

JURITEXT000036088994 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/08/89/JURITEXT000036088994.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-81.591, Publié au bulletin 2017-11-21 Cour de cassation C1702763 Cassation 17-81591 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Versailles 2016-10-10 M. Soulard ECLI:FR:CCASS:2017:CR02763 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 17-81.591 FS-P+B N° 2763 CG1121 NOVEMBRE 2017 CASSATION M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 octobre 2016, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à 600 et 300 euros d'amendes, et a prononcé sur les intérêts civils AR ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu'aux termes du premier, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre Y..., appelant d'un jugement l'ayant condamné à des amendes pour contraventions de violences et ayant prononcé sur les intérêts civils, a formé le 9 mai 2016 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à l'audience du 5 septembre 2016, à laquelle son affaire a été appelée, il n'était ni comparant, ni représenté ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Mais attendu qu'en cet état, alors que M. Y... avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, peu important que la cour d'appel en ait ou non été avisée, l'arrêt encourt la censure ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets - Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau - Nécessité - Défaut d'information de la juridiction saisie - Absence d'influence DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets - Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau - Nécessité - Défaut d'information de la juridiction saisie - Absence d'influence CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Procès équitable - Droits de la défense - Juridictions correctionnelles - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets - Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau - Nécessité - Défaut d'information de la juridiction saisie - Absence d'influence AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets - Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau - Nécessité - Défaut d'information de la juridiction saisie - Absence d'influence Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui statue alors que le prévenu avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que la juridiction ait été ou non avisée de la demande d'aide juridictionnelle Sur l'absence d'influence du défaut d'information de la juridiction saisie sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi d'une demande formulée avant la date d'audience, dans le même sens que :2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.538, Bull. 2013, II, n° 218 (cassation), et les arrêts citésSur l'effectivité du droit à l'assistance d'un défenseur en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle, à rapprocher :Crim., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-83.928, Bull. crim. 2017, n° 82 (cassation) article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales