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- Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Sanctions fiscales infligées à la personne morale - Poursuites pénales contre le représentant de la personne morale - Compatibilité IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Charte des droits fondamentaux de l'
- Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Sanctions fiscales infligées à la personne morale - Poursuites pénales contre le représentant de la personne morale - Compatibilité L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagés pour fraude fiscale à l'encontre de la personne physique, représentant de la personne morale qui a fait l'objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits Sur la possibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre du représentant d'une personne morale lorsque celle-ci a déjà été condamnée à des sanctions fiscales, à rapprocher :CJUE, 5 avr. 2017, aff. jtes C-217/15 et C-350/15, Massimo Orsi et Luciano Baldetti article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.