- Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure - Effets - Modification de la nature intérieure de la frontière (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2016/
- Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure - Effes - Modification de la nature intérieure de la frontière (non) Le rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure de l'espace Schengen, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l'article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Règlement (UE) 2016/
- Rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures - Directive 2008/115 du 16 décembre 2008 - Application - Portée UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Domaine d'application - Etendue - Portée Même dans le cas d'un tel rétablissement de contrôle aux frontières, la directive "retour" s'applique et s'oppose à la réglementation permettant, du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure, l'emprisonnement d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Êxclusion - Cas - Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Exclusion - Cas - Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme A défaut d'infraction punie d'emprisonnement, la garde à vue, fondée sur la seule entrée sur le territoire d'une telle personne, est irrégulière N1 >Sur la question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions du code frontières Schengen et de la directive "retour" transmise à la CJUE dans la présente espèce, à rapprocher :1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-22.548, Bull. 2017, I, n° 179 (renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne ). Sur le défaut d'équivalence entre une frontière extérieure et une frontière intérieure sur laquelle des contrôles ont été réintroduits, cf. :CJUE, arrêt du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales, C-444/17.N2 >Sur la non-conformité à la directive "retour" d'une réglementation nationale permettant, du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme, cf. :CJUE, arrêt du 7 juin 2016, Affum, C-47/15.Sur une application de la jurisprudence Affum, à rapprocher :1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 13-28.349, Bull. 2016, I, n° 214 (cassation partielle sans renvoi).Sur la question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions du code frontières Schengen et de la directive "retour" transmise à la CJUE dans la présente espèce, à rapprocher :1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-22.548, Bull. 2017, I, n° 179 (renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne ).Sur l'application de la directive "retour" même en cas de rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures, cf. :CJUE, arrêt du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales, C-444/17. N3 >Cf. : CJUE, arrêt du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales, C-444/17.A rapprocher :1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 13-28.349, Bull. 2016, I, n° 214 (cassation partielle sans renvoi) Sur le numéro 1 : article 25 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Sur le numéro 2 : du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le numéro 2 : directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; articles 25 et 32 du règl Sur le numéro 2 : ement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; article L. 621-2 du code de l'entrée et Sur le numéro 3 : article 62-2 du code de procédure pénale
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