41900295

JURITEXT000038238580 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/23/85/JURITEXT000038238580.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 16-26.989, Publié au bulletin 2019-03-06 Cour de cassation 41900295 Rabat d'arrêt 16-26989 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Poitiers 2016-03-30 M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président) SCP Didier et Pinet ECLI:FR:CCASS:2019:CO00295 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 83 F-P+B rendu le 16 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° S 16-26.989, formé par M. Q..., invitant celui-ci à mettre en cause son liquidateur, lui impartissant un délai pour effectuer cette mise en cause et renvoyant l'affaire pour nouvel examen ; Vu les observations de M. Q... du 23 janvier 2019 ; Attendu que M. Q... ayant formé seul, le 5 décembre 2016, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2016 qui l'avait condamné à relever et garantir Mme H..., dont il est divorcé, "de toutes les sommes qui pourraient être mises à [la] charge" de celle-ci au profit de divers créanciers, la Cour de cassation, par l'arrêt susvisé, a constaté, au vu des pièces dont elle avait alors connaissance, que M. Q... était en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012, puis a retenu que, s'il disposait, certes, du droit propre de contester seul une décision qui avait une incidence sur son passif, le caractère indivisible de l'objet du litige concernant ce passif imposait la mise en cause du liquidateur, le litige n'étant pas étranger à la mission de ce dernier ; Que M. Q..., en réponse à l'invitation qui lui était ainsi faite, a informé la Cour de cassation, en en justifiant par une production, que sa liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 12 juillet 2016, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 juillet suivant, soit après l'arrêt attaqué, mais avant la déclaration de pourvoi ; que c'est donc par suite d'une erreur qui ne lui est pas imputable que la Cour de cassation a prononcé l'arrêt susvisé invitant à la mise en cause d'un liquidateur dont la mission a pris fin ; qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt et de procéder à l'examen au fond du pourvoi, en l'état des moyens proposés par M. Q... ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 83 F-P+B rendu le 16 janvier 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 16-26.989, formé par M. Q... ; Dit qu'il sera procédé à l'examen au fond de ce pourvoi à l'audience de formation de section du 16 avril 2019, à 14 heures ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Contestation d'une décision ayant une incidence sur son passif - Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur - Passif - Indivisibilité de l'objet du pourvoi - Mise en cause du liquidateur - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif - Recevabilité - Indivisibilité à l'égard du liquidateur - Effets - Appel en intervention du liquidateur - Nécessité Lorsque son liquidateur n'a pas été mis en cause devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation, le pourvoi formé par le débiteur en liquidation judiciaire contre l'arrêt qui l'a condamné à relever et garantir son ex-épouse de toutes les sommes qui pouvaient être mises à la charge de celle-ci au profit de divers créanciers, n'est pas irrecevable, dès lors que ce débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif. En revanche, en raison de l'indivisibilité de l'objet de ce pourvoi, qui concerne le passif et n'est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de ce dernier est nécessaire à la régularisation de la procédure article 332 du code de procédure civile