C1900132

JURITEXT000038060525 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/38/06/05/JURITEXT000038060525.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-87.134, Publié au bulletin 2019-01-16 Cour de cassation C1900132 Rejet 18-87134 Bull. crim. 2019, n° 17 CHAMBRE_CRIMINELLE Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2018-11-30 M. Soulard ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-87.134 F-P+B N° 132 CG1016 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; REJET du pourvoi formé par M. Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 novembre 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité Le mémoire personnel, établi au soutien d'un pourvoi, déposé ou parvenu au greffe de la chambre criminelle en respectant les délais légaux mais non signé du demandeur est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. Le pourvoi doit, dès lors, être rejeté Sur la nécessité de la signature du mémoire personnel par le demandeur lui-même, en matière de mandat d'arrêt européen, à rapprocher : Crim., 22 août 2017, pourvoi n° 17-85.031, Bull. crim. 2017, n° 216 (déchéance), et les arrêts citésSur la nécessité de la signature du mémoire personnel, pour tout pourvoi, par le demandeur lui-même, à rapprocher : Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-88.191, Bull. crim. 2016, n° 106 (rejet), et les arrêts cités articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale