de la Déclaration des droits de l'
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Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Transmission partielle de la question par le juge de transmission - Reformulation de la question par le juge de transmission - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.