- Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents - Juridiction saisie en second lieu - Sursis à statuer - Possibilité UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
- Compétence judiciaire - Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents - Définition UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
- Compétence judiciaire - Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents - Juridiction saisie en second lieu - Sursis à statuer - Appréciation souveraine Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Les demandes connexes sont celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Ayant relevé qu'une société, qui l'avait saisie d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre une autre société, laquelle sollicitait la garantie de deux autres, était assignée en paiement par cette autre société devant un juge belge, la cour d'appel en déduit exactement que les deux affaires sont connexes et, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer Article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.