- Compétence générale - Défendeur non domicilié dans un Etat membre - Règles applicables - Détermination - Règles internes de compétence de chaque Etat membre - Conditions - Exclusion - Domicile du demandeur dans l'Etat membre - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
- Compétence générale - Défendeur non domicilié dans un Etat membre - Règles applicables - Détermination - Règles internes de compétence de chaque Etat membre - Conditions - Exclusion - Domicile du demandeur dans l'Etat membre - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
- Compétence générale - Défendeur non domicilié dans un Etat membre - Règles applicables - Détermination - Règles internes de compétence de chaque Etat membre - Cas - Demandeurs non nationaux disposant d'un domicile dans l'Etat membre - Portée Dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne soumet pas, pour régler dans chaque État membre la compétence, l'application de la loi de cet État membre à une condition de domicile du demandeur dans le même État membre, mais garantit aux demandeurs non nationaux disposant d'un tel domicile le bénéfice des mêmes règles de compétence prévues par cette loi que les nationaux de cet État en ce compris, en France, les articles 14 et 15 du code civil Article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.