- Suspension de la prescription - Exclusion - Concubinage - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE
- Suspension de la prescription - Exclusion - Concubinage - Atteinte à une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE
- Suspension de la prescription - Concubinage - Défaut de dispositions législatives - Caractère inopérant - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Article 2236 du code civil ; article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 1 de la Constitution de 1958 ; alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.