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CETATEXT000044272977 JG_L_2021_10_000000453810 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/27/29/CETATEXT000044272977.xml Texte Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 453810 2021-10-28 Conseil d'État 453810 2ème - 7ème chambres réunies Autres B CABINET BRIARD M. Clément Tonon Mme Sophie Roussel ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028 Vu la procédure suivante : M. C... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un extrait d'acte de naissance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105129 du 21 juin 2021, le président du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M. H... ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil (...) ".
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ".
3. Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
4. Il s'ensuit que la demande présentée par M. H... au juge des référés du tribunal administratif de Melun tendant à ce qu'il enjoigne à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un extrait d'acte de naissance sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande présentée par M. H... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... H..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président du tribunal administratif de Melun. Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2021 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I... K..., M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A... M..., M. D... G..., M. E... O..., M. F... N..., M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 octobre
5. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Clément Tonon La secrétaire : Signé : Mme J... B... 095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L'OFPRA DE CERTIFICATS TENANT LIEU D'ACTE D'ÉTAT CIVIL - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - ÉTAT DES PERSONNES. - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L'OFPRA DE CERTIFICATS TENANT LIEU D'ACTE D'ÉTAT CIVIL - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L'OFPRA DE CERTIFICATS TENANT LIEU D'ACTE D'ÉTAT CIVIL - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 095-01-06 Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. ......Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-08-03 Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. ......Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 26-01-04 Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. ......Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.