389073

CETATEXT000032712835 JG_L_2016_06_000000389073 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/71/28/CETATEXT000032712835.xml Texte Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2016, 389073, Inédit au recueil Lebon 2016-06-13 Conseil d'État 389073 4ème chambre Excès de pouvoir C M. Benjamin de Maillard Mme Maud Vialettes ECLI:FR:CECHS:2016:389073.20160613 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 389073, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 20 février 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail et l'arrêté du même ministre du 3 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 389084, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes arrêtés du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social analysés sous le n° 389073 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 ; - le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, une voie spéciale d'accès au corps de l'inspection du travail est, pendant trois ans, ouverte par examen professionnel réservé aux agents du corps des contrôleurs du travail placé en voie d'extinction ; que l'arrêté attaqué du 20 février 2015 qui organise cet examen professionnel a été pris sur le seul fondement de ces dispositions et de celles du décret du 18 juin 2013 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail, pris pour leur application ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui sont relatives aux examens professionnels organisés sur le fondement des articles 26 et 58 de la même loi, est inopérant ;
3. Considérant, par suite, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2015 ; qu'en se bornant à soutenir que l'arrêté du 3 mars 2015 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 20 février 2015, ils ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation de ce second arrêté ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A...et de M. B...doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme A...et de M. B...sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...A..., à M. C... B..., à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la ministre de la fonction publique.