406773

CETATEXT000034797247 JG_L_2017_05_000000406773 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/79/72/CETATEXT000034797247.xml Texte Conseil d'État, 6ème chambre, 22/05/2017, 406773, Inédit au recueil Lebon 2017-05-22 Conseil d'État 406773 6ème chambre Plein contentieux C SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS M. Christian Fournier M. Vincent Daumas ECLI:FR:CECHS:2017:406773.20170522 Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de cette décision. Par un jugement n° 0806041, 0806121 du 5 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement. Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire. Par un nouvel arrêt n° 15MA02634 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 25 503 708 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête du département des Bouches-du-Rhône. Par un recours, enregistré le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département des Bouches-du-Rhône ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".
2. Le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme de 25 503 708 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008, en réparation du préjudice subi par ce département du fait de l'abstention fautive du préfet des Bouches-du-Rhône à mandater d'office les sommes dues par la commune de Marseille.
3. A l'appui de son recours, le ministre soutient que l'exécution de l'arrêt contesté risque d'entraîner des conditions difficilement réparables, eu égard au fait que l'Etat ne saurait être le débiteur final d'une somme importante qui ne devrait pas rester à sa charge et que la commune de Marseille a finalement procédé au paiement de l'ensemble des sommes qu'elle devait au département des Bouches-du-Rhône ;
4. Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser au département des Bouches-du-Rhône exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci dans l'hypothèse où, après annulation de l'arrêt, la demande de réparation présentée par le département serait rejetée. Au surplus, compte tenu du paiement de 25 503 708 euros par la commune de Marseille au département des Bouches-du-Rhône, ce dernier a indiqué, dans son mémoire en défense, qu'il n'émettrait pas de titre exécutoire à l'encontre de l'Etat à raison de cette somme mais uniquement sur les intérêts correspondant à environ deux millions d'euros. Dès lors, l'exécution de l'arrêt précité n'étant pas susceptible d'entraîner, par lui-même, des conséquences difficilement réparables pour l'Etat, le recours présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ne peut qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au département des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée pour information à la commune de Marseille.