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CETATEXT000037279268 JG_L_2018_08_000000411314 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/27/92/CETATEXT000037279268.xml Texte Conseil d'État, 5ème chambre, 02/08/2018, 411314, Inédit au recueil Lebon 2018-08-02 Conseil d'État 411314 5ème chambre Excès de pouvoir C SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER M. Alain Seban Mme Cécile Barrois De Sarigny ECLI:FR:CECHS:2018:411314.20180802 Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 23 753 euros du fait de l'illégalité de la décision du 16 mai 2014 par laquelle la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1602402 du 10 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01442 du 1er juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 mai 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.A.... Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 juillet et 16 août 2017 et 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

1. Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que, pour rejeter les conclusions présentées par M. A...et tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 16 mai 2014 de la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine rejetant partiellement sa demande d'aide financière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'autorité de chose jugée s'attachant au rejet, par un jugement du 7 juillet 2015 devenu définitif, du recours pour excès de pouvoir que M. A... avait présenté contre cette décision ; que, toutefois, l'autorité relative de chose jugée dont ce jugement est revêtu ne faisait pas obstacle à ce que l'illégalité de la décision de la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine fût invoquée par M. A...à l'appui de son recours indemnitaire, qui n'avait pas le même objet que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision ; que le jugement attaqué est, par suite, entaché d'une erreur de droit et doit être annulé ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera à M. A...une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par le département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département des Hauts-de-Seine.