415035

CETATEXT000036976471 JG_L_2018_06_000000415035 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/97/64/CETATEXT000036976471.xml Texte Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 01/06/2018, 415035, Inédit au recueil Lebon 2018-06-01 Conseil d'État 415035 4ème chambre jugeant seule Excès de pouvoir C Mme Sara-Lou Gerber Mme Sophie-Justine Lieber ECLI:FR:CECHS:2018:415035.20180601 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la convention internationale de l'Organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 ; - la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant que si M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et à la ministre du travail.