428668

CETATEXT000042143097 JG_L_2020_07_000000428668 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/14/30/CETATEXT000042143097.xml Texte Conseil d'État, 4ème chambre, 22/07/2020, 428668, Inédit au recueil Lebon 2020-07-22 Conseil d'État 428668 4ème chambre Excès de pouvoir C SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX M. Pierre Vaiss M. Raphaël Chambon ECLI:FR:CECHS:2020:428668.20200722 Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les 8 avril, 17 juin et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger. En se prévalant de sa seule qualité de parent d'un enfant ayant été scolarisé jusqu'au 7 décembre 2016 dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, M. B... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette circulaire. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut qu'être accueillie et la requête de M. B... rejetée.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros à verser à l'AEFE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.