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CETATEXT000043261164 JG_L_2021_03_000000434115 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/26/11/CETATEXT000043261164.xml Texte Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 434115, Inédit au recueil Lebon 2021-03-12 Conseil d'État 434115 8ème chambre Excès de pouvoir C SCP WAQUET, FARGE, HAZAN M. Jean-Marc Vié Mme Karin Ciavaldini ECLI:FR:CECHS:2021:434115.20210312 Vu la procédure suivante : Par une décision n° 434115 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance n° 1900279 du 16 août 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion du domaine public portuaire de Mme B... D... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", et enjoint à Mme D... de libérer sans délai cet emplacement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et le décret 2020-1406 du 18 novembre

1. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme A... C..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre ; Considérant ce qui suit :
2. Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 23 juin 2020 à Mme D..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 16 août 2019 et enjoint à Mme D... de libérer sans délai l'emplacement irrégulièrement occupé sur le domaine public portuaire par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020, en exécution de cette même décision.
3. Il résulte de l'instruction que Mme D... n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le Conseil d'Etat le 9 juin
5. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la commune de Saint-Pierre, à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme D... devra verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 21 900 euros à la commune de Saint-Pierre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Mme D... est condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre la somme de 21900 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D... et à la commune de Saint-Pierre. Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.