499529

CETATEXT000051771018 JG_L_2025_06_000000499529 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/77/10/CETATEXT000051771018.xml Texte Conseil d'État, 2ème chambre, 19/06/2025, 499529, Inédit au recueil Lebon 2025-06-19 Conseil d'État 499529 2ème chambre Excès de pouvoir C SCP ZRIBI, TEXIER Mme Pierra Mery Mme Dorothée Pradines ECLI:FR:CECHS:2025:499529.20250619 Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 10 juillet 2024 ayant ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2402522 du 23 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit :

1. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 de la préfète de l'Aube ordonnant son expulsion du territoire français.
2. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par un jugement du 19 mars 2025, s'est prononcé sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 juillet
3. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension cet arrêté, sont devenues sans objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.