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CETATEXT000027276518 JG_L_2013_04_000000367247 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/27/65/CETATEXT000027276518.xml Texte Conseil d'État, , 03/04/2013, 367247, Inédit au recueil Lebon 2013-04-03 Conseil d'État 367247 Excès de pouvoir C ECLI:FR:CEORD:2013:367247.20130403 Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. B...A..., demeurant...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 380 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - un doute sérieux existe quant à la légalité de l'arrêté contesté, qui ne respecte pas le principe d'égal accès aux emplois publics en fonction des seuls mérites des candidats et méconnaît l'obligation de prévoir un concours interne de recrutement ; que cet arrêté n'assure pas une publicité suffisante permettant aux candidats de se déclarer ; qu'il délègue illégalement au ministre de la défense des pouvoirs de recrutement dans un corps d'ingénieur ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
2. Considérant qu'à l'évidence, aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui se borne à répartir entre les différentes voies de recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les postes offerts au titre de l'année 2013 ;
3. Considérant que la requête de M. A...doit, en tout état de cause, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....