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CETATEXT000029183028 JG_L_2014_06_000000381358 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/18/30/CETATEXT000029183028.xml Texte Conseil d'État, , 19/06/2014, 381358, Inédit au recueil Lebon 2014-06-19 Conseil d'État 381358 Excès de pouvoir C ECLI:FR:CEORD:2014:381358.20140619 Vu l'ordonnance n° 1400516 du 14 juin 2014, enregistrée le 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. B...A..., détenu à... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n°94 96 2014 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités de la République tchèque ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa remise aux autorités tchèques peut intervenir à tout moment ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est illégal dès lors qu'il a été pris avant que la chambre de l'instruction de la Cour de cassation se soit prononcée sur son recours contre la demande d'extradition dont il fait l'objet ; - il est poursuivi, dans son pays d'origine, pour le non respect de sa liberté conditionnelle concernant des faits très anciens et prescrits ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;
2. Considérant que M. A...demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 94 96 2014 accordant son extradition aux autorités tchèques ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret le 18 juin 2014 ;
3. Considérant que, selon un usage constant, un décret d'extradition n'est pas mis à exécution tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré et tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué ; que, dans ces conditions, l'urgence ne peut être regardée comme établie ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'une des conditions à laquelle est subordonné l'exercice, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A...; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.