386369

CETATEXT000030200607 JG_L_2015_01_000000386369 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/20/06/CETATEXT000030200607.xml Texte Conseil d'État, , 12/01/2015, 386369, Inédit au recueil Lebon 2015-01-12 Conseil d'État 386369 Action en astreinte C ECLI:FR:CEORD:2015:386369.20150112 Vu l'ordonnance du 9 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer, dans les plus brefs délais, la demande de Mme A...tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour l'autorisant à travailler à la lumière des motifs de son ordonnance ; Vu le courrier et les observations complémentaires, enregistrés les 22 et 29 décembre 2014 et le 8 janvier 2015, présentés par MmeA... ; Vu les observations, enregistrées le 6 janvier 2014, présentées par le ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-2, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel ;
2. Considérant que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer, dans les plus brefs délais, la demande de Mme A...tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour l'autorisant à travailler à la lumière des motifs de son ordonnance ;
3. Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique a justifié avoir procédé à un tel examen puis délivré une carte de séjour portant la mention " salarié " à MmeA..., ainsi qu'un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; qu'il doit, par suite, et même si la requérante soutient, par des conclusions qui soulèvent un litige distinct de celui auquel a donné lieu l'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du Conseil d'Etat, qu'elle était en droit de prétendre à un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen UE ", être regardé comme ayant exécuté cette ordonnance ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer une astreinte en vue d'assurer son exécution ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution sous astreinte de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 décembre
4. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...C...et au ministre de l'intérieur.