396883

CETATEXT000032072786 JG_L_2016_02_000000396883 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/07/27/CETATEXT000032072786.xml Texte Conseil d'État, , 12/02/2016, 396883, Inédit au recueil Lebon 2016-02-12 Conseil d'État 396883 Plein contentieux C ECLI:FR:CEORD:2016:396883.20160212 Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure de nature à faire obstacle à son éloignement vers le Mali. Par une ordonnance n° 1600909/9 du 21 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, en enjoignant au préfet de police de mettre fin à son placement en centre de rétention administrative. Par une requête enregistrée le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au séjour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
2. Considérant que, par une ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et a enjoint au préfet de police de mettre fin à son placement en centre de rétention ;
3. Considérant, d'une part, que la requête que M. A...a présentée devant le juge des référés du Conseil d'Etat n'a pas le caractère d'un appel contre cette ordonnance du 21 janvier 2016 ; que M. A...serait au demeurant sans intérêt pour contester en appel une ordonnance qui a accueilli sa demande ; que, d'autre part, les conclusions de M. A...tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat réexamine son dossier et lui accorde un titre de séjour sont étrangères au champ des compétences du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....