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CETATEXT000034423659 JG_L_2017_03_000000409242 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/34/42/36/CETATEXT000034423659.xml Texte Conseil d'État, , 31/03/2017, 409242, Inédit au recueil Lebon 2017-03-31 Conseil d'État 409242 Excès de pouvoir C ECLI:FR:CEORD:2017:409242.20170331 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des décisions de la direction générale des douanes et des droits indirects à son égard ; 2°) d'enjoindre sa réintégration dans un service de cette administration. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation.
3. Si Mme B...présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension des décisions de la direction générale des douanes et des droits indirects à son égard et demande d'ordonner des injonctions à la suite de la suspension sollicitée, elle ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre les décisions dont elle sollicite la suspension. La requête, qui ne peut au surplus se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier ressort, est, dès lors, manifestement irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....