412686

CETATEXT000036566151 JG_L_2018_01_000000412686 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/56/61/CETATEXT000036566151.xml Texte Conseil d'État, , 22/01/2018, 412686, Inédit au recueil Lebon 2018-01-22 Conseil d'État 412686 Excès de pouvoir C SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ECLI:FR:CEORD:2018:412686.20180122 Vu l'ordonnance n° 412686 du 30 août 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études a été communiquée à Mme B...et à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle qui n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui ;
2. Considérant que, par une ordonnance n° 412686 du 30 août 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification en réunissant le conseil académique pour statuer à nouveau, au vu de l'avis du comité de sélection, sur les candidatures au poste de professeur n° 0895-4231 " Italien L.E.A. : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " ;
3. Considérant que l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle a justifié avoir réunit le conseil académique pour statuer à nouveau, au vu de l'avis du comité de sélection, sur les candidatures au poste de professeur n° 0895-4231 " Italien L.E.A. : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " dans le délai qui lui était imparti ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 30 août 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et à Mme A...B....