446517

CETATEXT000042623030 JG_L_2020_12_000000446517 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/62/30/CETATEXT000042623030.xml Texte Conseil d'État, , 02/12/2020, 446517, Inédit au recueil Lebon 2020-12-02 Conseil d'État 446517 Excès de pouvoir C ECLI:FR:CEORD:2020:446517.20201202 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public national fédérateur des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises de publier intégralement au journal officiel la décision de la commission paritaire nationale 52 du 16 juillet 2020 qui prévoit la fiche d'emploi type de " directeur territorial " au sein du titre A " emploi repère " de l'annexe I " grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat " du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors, d'une part, que la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée à modifier le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, que l'intention du législateur de la loi du 10 décembre 1952 était de privilégier le dialogue social dans l'élaboration des règles relatives au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - les conditions tenant à l'utilité de la mesure sollicitée et à l'urgence sont remplies dès lors, en premier lieu, que la suppression de la fiche " directeur territorial " fait obstacle à la publication de cet emploi dans le cadre des transferts de personnels, en deuxième lieu, que la grille des nouveaux métiers doit être présentée aux assemblées générales des chambres régionales de métiers et de l'artisanat avant le 30 novembre 2020 et, en dernier lieu, que le défaut de publication de la fiche en question prive les secrétaires généraux, issus des chambres de métiers et de l'artisanat de département, de l'opportunité d'être reclassés sur des emplois équivalents. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, l'établissement CMA France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'établissement CMA France a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement CMA France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement CMA France.