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CETATEXT000045316717 JG_L_2022_02_000000461624 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/31/67/CETATEXT000045316717.xml Texte Conseil d'État, , 21/02/2022, 461624, Inédit au recueil Lebon 2022-02-21 Conseil d'État 461624 Excès de pouvoir C ECLI:FR:CEORD:2022:461624.20220221 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre un décret susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2022, qui a pour effet de faire disparaître le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure discriminatoire entre vaccinés et non vaccinés, et présente un caractère irréversible ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - la réduction à quatre mois de la validité d'une injection n'est ni proportionnée ni justifiée, alors que la plupart des pays qui ont mis en place un passe sanitaire ou vaccinal suppriment ces dispositifs compte tenu de l'évolution prévisible de l'épidémie ; - l'obligation vaccinale porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'association Via La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire. Toutefois, la requérante, qui se borne à faire valoir que l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2022 porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure discriminatoire entre vaccinés et non vaccinés, et présente un caractère irréversible, ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret contesté. Il s'ensuit que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Via La Voie du Peuple est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Via La Voie du Peuple. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Fait à Paris, le 21 février 2022 Signé : Jean-Yves Ollier