468356

CETATEXT000046527021 JG_L_2022_10_000000468356 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/52/70/CETATEXT000046527021.xml Texte Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2022, 468356, Inédit au recueil Lebon 2022-10-31 Conseil d'État 468356 Juge des référés Plein contentieux C SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ECLI:FR:CEORD:2022:468356.20221031 Vu la procédure suivante : Mme D... F... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au DASEN de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter M. C... B... dans un établissement situé dans sa zone de desserte dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour lui attribuer une affectation définitive. Par une ordonnance n° 2207418 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ne s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision prise à l'égard de M. C... A... ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de M. C... A... ; - l'affectation proposée à M. C... A... ne tient pas compte du fait qu'il est malade et le prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme E..., et d'autre part, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 octobre 2022, à 16 heures : - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme F... A... ; - la représentante de Mme F... A... ; - les représentants du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) "
2. Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale par l'action ou la carence de l'autorité publique. Il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.
3. Mme D... F... B..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant C... B..., relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter Mouaad B... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes.
4. Il résulte de l'instruction que M. C... B... a, conformément à son orientation, formulé ses vœux d'affectation pour les établissements secondaires afin d'y effectuer une seconde générale et technologique. Par une décision du DASEN de l'Essonne, il a été admis en classe de seconde au lycée Marie Laurencin à Mennecy, dans lequel il a suivi l'enseignement dispensé depuis la rentrée scolaire. Cette affectation correspond à son quatrième vœu et se trouve dans sa zone de desserte. Dans ces conditions, et alors même que cet établissement est éloigné de son domicile à la suite du déménagement de la famille et de l'existence alléguée de problèmes de santé, qui ne sont pas circonstanciés, il ne saurait y avoir une atteinte grave et manifestement illégale à l'égalité d'accès à l'instruction justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
5. Il suit de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ou sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'Education nationale, que les conclusions ne peuvent qu'être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme F... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... F... A... et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 31 octobre 2022 Signé : Damien Botteghi