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(59155); elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0501902-0700921 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Vendin-le-Vieil à raison d'un immeuble sis 11, rue Blériot, à concurrence respectivement des montants de 9 166 euros, 9 623 euros, 9 980 euros, 10 594 euros, 11 345 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verpa, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verpa ;

1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif, résultant d'un mémoire enregistré le 24 juillet 2009, la société Verpa a demandé qu'il soit fait application d'un tarif correspondant à la valeur locative globale de 15 405 euros (soit 3,31 euros le mètre carré), déterminée d'un commun accord avec l'administration fiscale à la suite d'un supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif par jugement avant-dire droit ; qu'ainsi, en estimant que la société n'avait, " dans le dernier état de ses conclusions ", sollicité la décharge des impositions en litige qu'à concurrence des montants correspondant à un tarif supérieur à 5,53 euros le mètre carré, le tribunal s'est mépris sur l'étendue des conclusions dont il était saisi ; qu'il suit de là que la société Verpa est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Verpa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Verpa est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Verpa et au ministre de l'économie et des finances.