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CETATEXT000026636549 JG_L_2012_11_000000352604 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/63/65/CETATEXT000026636549.xml Texte Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/11/2012, 352604, Inédit au recueil Lebon 2012-11-15 Conseil d'État 352604 8ème sous-section jugeant seule Plein contentieux C M. Gilles Bachelier SCP WAQUET, FARGE, HAZAN Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon M. Benoît Bohnert ECLI:FR:CESJS:2012:352604.20121115 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003371 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a supprimé son régime indemnitaire pour l'année 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'office public de l'habitat de Fourmies de rétablir son indemnité d'administration et de technicité et à ce que l'office soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Fourmies la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques et ne concernant ni l'entrée en service, ni la discipline, ni la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; que ce montant est fixé à 10 000 euros par l'article R. 222-14 ;
2. Considérant que la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille tendait à l'annulation de la décision du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a supprimé son régime indemnitaire pour l'année 2010, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de rétablir son indemnité et à la condamnation de l'office public de l'habitat de Fourmies à lui verser une indemnité d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que ses conclusions indemnitaires excèdent ainsi le montant de 10 000 euros déterminé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; que, dès lors, le jugement du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Lille est susceptible d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai, territorialement compétente ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. B dirigées contre le jugement du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Lille est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain B, à l'office public de l'habitat de Fourmies et au président de la cour administrative d'appel de Douai.